« Notre Constitution n’est pas une boîte à outils dans laquelle on puise la règle de vote qui convient en fonction de nos motivations politiques. Notre démocratie est forte parce que les règles sont fixées à l’avance et ne sont pas modifiées arbitrairement en cours de route », déclare la conseillère aux États Tiana Moser.
La Constitution fédérale précise dans quels cas l’approbation du peuple et des cantons est requise pour les traités internationaux : lors de l’adhésion à une communauté supranationale ou à une organisation de sécurité collective. Les accords bilatéraux III ne remplissant aucun de ces critères, les accords bilatéraux I et II n’avaient pas non plus été soumis à la majorité des cantons.
Le peuple et les cantons se sont déjà prononcés en 2012
Le peuple et les cantons ont clairement rejeté une extension générale du référendum obligatoire : l’initiative « Les traités internationaux devant le peuple » a échoué en 2012 avec 75,3 % de « non » et a été rejetée dans tous les cantons. Lors de la consultation sur les accords bilatéraux III, 15 cantons se sont par ailleurs prononcés contre la majorité des cantons.
« C’est justement au nom des cantons qu’on exige aujourd’hui une majorité des cantons, alors qu’une majorité d’entre eux s’est prononcée en faveur du référendum facultatif », souligne Tiana Moser.
Préserver l’équilibre démocratique et la cohésion nationale
La participation des cantons fait partie de l’essence même de la Suisse. Parallèlement, la Constitution protège le principe selon lequel chaque voix a le même poids. C’est pourquoi elle définit les cas dans lesquels une majorité des cantons est requise en plus de la majorité populaire. « L’équilibre entre la majorité populaire et la majorité des cantons fait partie intégrante du modèle de réussite suisse. C’est précisément pour cette raison que nous ne devons pas modifier cet équilibre de manière arbitraire », déclare la conseillère aux États Tiana Moser.
Le PVL invite le Conseil national à corriger cette décision lors de la session d’hiver et à maintenir le référendum facultatif.
La Constitution fédérale précise dans quels cas l’approbation du peuple et des cantons est requise pour les traités internationaux : lors de l’adhésion à une communauté supranationale ou à une organisation de sécurité collective. Les accords bilatéraux III ne remplissant aucun de ces critères, les accords bilatéraux I et II n’avaient pas non plus été soumis à la majorité des cantons.
Le peuple et les cantons se sont déjà prononcés en 2012
Le peuple et les cantons ont clairement rejeté une extension générale du référendum obligatoire : l’initiative « Les traités internationaux devant le peuple » a échoué en 2012 avec 75,3 % de « non » et a été rejetée dans tous les cantons. Lors de la consultation sur les accords bilatéraux III, 15 cantons se sont par ailleurs prononcés contre la majorité des cantons.
« C’est justement au nom des cantons qu’on exige aujourd’hui une majorité des cantons, alors qu’une majorité d’entre eux s’est prononcée en faveur du référendum facultatif », souligne Tiana Moser.
Préserver l’équilibre démocratique et la cohésion nationale
La participation des cantons fait partie de l’essence même de la Suisse. Parallèlement, la Constitution protège le principe selon lequel chaque voix a le même poids. C’est pourquoi elle définit les cas dans lesquels une majorité des cantons est requise en plus de la majorité populaire. « L’équilibre entre la majorité populaire et la majorité des cantons fait partie intégrante du modèle de réussite suisse. C’est précisément pour cette raison que nous ne devons pas modifier cet équilibre de manière arbitraire », déclare la conseillère aux États Tiana Moser.
Le PVL invite le Conseil national à corriger cette décision lors de la session d’hiver et à maintenir le référendum facultatif.
