Le PVL renonce à une prise de position détaillée sur l’ensemble du projet et se limite au point suivant :
Nous constatons avec regret que le Conseil fédéral refuse de reprendre les demandes de la motion 25.3740, signée par des représentants de l’ensemble des partis, et ce, alors même que le Conseil fédéral avait pris position par rapport à cette motion en indiquant être ouvert à la modification des règles de compétence pour les infractions impliquant l’usage d’explosifs.
Le Conseil fédéral motive ce refus, dans la section 2.2.2. du rapport explicatif accompagnant la procédure de consultation, en indiquant notamment que « La grande majorité des attaques sont l’œuvre de groupes organisés implantés à l’étranger qui opèrent au sein d’un réseau international et frappent parfois à plusieurs reprises et dans divers cantons avec des membres différents. » Sans remettre en doute la véracité de ces propos, force est de constater qu’apparemment il n’y a pas de base chiffrée pour étayer ces propos. Il n’est ainsi pas clair de savoir dans quelle mesure la juridiction fédérale ne pourrait pas effectivement être soulagée en attribuant la responsabilité des enquêtes au cantons dans un certain nombre de cas. En effet, de nombreuses attaques ne sont pas le fait de groupes étrangers ou de criminalité organisée.
Ainsi, à l’heure où les ressources, notamment de fedpol, sont limitées, et les budgets de la Confédération soumis à des plans de restriction, il n’est pas compréhensible que la responsabilité des enquêtes dans le cas d’attaques de bancomats à l’explosif soit systématiquement de la responsabilité de la Confédération, au seul motif que les attaques ont été réalisées à l’aide d’explosifs. Rappelons que le fait de laisser la responsabilité au niveau des cantons ne signifierait en aucun cas que la Confédération ne pourrait pas intervenir en soutien.
Au vu de ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de revoir sa position.
