Financement complémentaire de l’AVS : OUI
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois à la fin de cette année. Afin d’en assurer une partie du financement, il est prévu d’augmenter la TVA de 0,4 point de pourcentage dès 2028. Le taux réduit de TVA applicable aux biens de première nécessité, tels que les denrées alimentaires et les médicaments, restera inchangé.
Lors des débats parlementaires, le PVL a joué un rôle déterminant pour que le financement de la 13e rente AVS soit soumis au vote populaire. Il s’est également engagé avec succès contre un financement supplémentaire par une hausse des cotisations salariales. La volonté populaire exprimée en faveur d’une 13e rente AVS est ainsi respectée, et les citoyennes et citoyens peuvent désormais se prononcer sur la manière dont une partie des coûts supplémentaires doit être financée.
À l’issue de discussions approfondies, les déléguées réunis à Berne ont adopté le mot d’ordre et recommandent en conséquence aux électrices et électeurs de voter oui.
« C’est en grinçant des dents que nous disons oui et assumons notre responsabilité à la suite de cette décision populaire. Grâce au PVL, la population peut désormais se prononcer sur ce mode de financement. Une hausse modérée de la TVA permet d’assurer un financement partiel fiable et de répartir les coûts sur l’ensemble de la population. L’AVS a néanmoins besoin d’une réforme durable pour relever les défis qui restent à venir », déclare le conseiller national Patrick Hässig.
Non à l’initiative sur l’imposition des couples mariés : respecter la décision populaire en faveur de l’imposition individuelle
Les déléguées des Vert’libéraux suisses recommandent de rejeter l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage !».
Pour le PVL, une chose est claire : en mars 2026, le peuple suisse a dit oui à l’imposition individuelle. Cette décision doit être respectée et désormais mise en œuvre de manière cohérente. L’imposition individuelle met fin aux inégalités fiscales liées à l’état civil.
Le PVL ne comprend pas pourquoi l’initiative sur l’imposition des couples mariés n’a pas été retirée après cette décision populaire. Son acceptation créerait une nouvelle contradiction totalement inutile : la loi fédérale sur l’imposition individuelle, déjà approuvée par le peuple, resterait dans un premier temps en vigueur, tandis que la Constitution imposerait simultanément une taxation commune des couples mariés pour l’impôt fédéral direct. Les couples mariés devraient alors remplir trois déclarations fiscales au lieu de deux. « L’initiative fiscale du Centre est inutile, coûtera des milliards et créera un véritable casse-tête fiscal. La pénalisation du mariage sera déjà supprimée grâce à l’imposition individuelle, comme l’a décidé la population le 8 mars. Avec son initiative fiscale, le Centre veut faire marche arrière et inscrire dans la Constitution une incitation fiscale dépassée », déclare la conseillère nationale Kathrin Bertschy.
Au lieu d’apporter enfin de la clarté, cette initiative risque de créer des systèmes fiscaux parallèles, des calculs supplémentaires et une charge bureaucratique considérable pour les couples mariés, les administrations fiscales et les cantons. Le PVL ne veut pas d’un nouveau feuilleton fiscal sans fin, mais souhaite mettre en œuvre la décision prise par la population au printemps dernier.
Les délégué·e·s ont donc adopté le mot d’ordre NON.
Initiative sur les feux d’artifice : OUI
L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » demande d’interdire la vente et l’utilisation des feux d’artifice générant du bruit. Des exceptions resteraient possibles pour les manifestations d’importance suprarégionale.
Les délégué·e·s ont notamment débattu de la protection des personnes, des animaux et de l’environnement contre les nuisances sonores excessives provoquées par les feux d’artifice, ainsi que de la pertinence et de la portée d’une réglementation nationale.
À l’issue des discussions, les déléguées ont adopté le mot d’ordre OUI concernant l’initiative sur les feux d’artifice.
Bilatérales III : indispensables pour la Suisse – combattre résolument la désinformation
Les Bilatérales III ont constitué un autre temps fort de l’assemblée des délégué·e·s. La conseillère aux États Tiana Moser a présenté le contexte politique et partagé son expérience des débats menés jusqu’ici au Conseil des États.
Pour le PVL, des relations stables et fiables avec l’Union européenne sont essentielles au développement économique, à la sécurité et à la prospérité de la Suisse. Les Bilatérales III sont indispensables à notre pays. Le PVL est le seul parti à soutenir très clairement l’ensemble des accords avec l’Union européenne et s’engage avec conviction pour la poursuite et le développement de la voie bilatérale.
Les discussions ont également mis en lumière la progression préoccupante de la désinformation autour des Bilatérales III. Des affirmations fausses ou trompeuses sont notamment diffusées par des sources et des comptes anonymes ou dont les auteurs ne peuvent être identifiés. Parallèlement, les attaques personnelles visant les responsables politiques qui défendent les Bilatérales III se sont multipliées.
« Ces dernières semaines, la désinformation et les attaques personnelles contre les responsables politiques favorables aux Bilatérales III ont pris une ampleur considérable. Elles proviennent fréquemment de sources anonymes. Nous devons nous opposer résolument à cette évolution et ne pas nous laisser intimider. Le débat sur les Bilatérales III doit reposer sur des faits, sur le contenu réel des accords et sur une confrontation politique objective, et non sur la désinformation et les attaques personnelles », déclare Tobias Keller, responsable de la communication du PVL Suisse.
Décision déjà prise : oui à la loi sur le matériel de guerre
Lors de leur assemblée du mois d’avril, les déléguées et délégués vert’libéraux suisses avaient déjà soutenu la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG).
Cette modification législative vise à donner au Conseil fédéral une plus grande marge de manœuvre pour répondre à l’évolution de la situation en matière de politique de sécurité et de politique étrangère.
« En disant oui à la loi sur le matériel de guerre, nous renforçons la capacité de défense de la Suisse et créons la marge de manœuvre nécessaire pour réagir à l’évolution de la situation sécuritaire en Europe. Actuellement, de nombreuses entreprises suisses actives dans la défense doivent délocaliser leur production à l’étranger, car leurs technologies ne peuvent pas être exportées depuis la Suisse. En clair, la Suisse finance la recherche et ce sont les autres pays qui récoltent les fruits de la commercialisation. Pour les Vert’libéraux, c’est clair : pour défendre notre neutralité et rester à la pointe de la recherche, nous avons besoin d’une industrie de la défense chez nous en Suisse. », souligne Céline Weber, conseillère nationale et vice-présidente du PVL Suisse.
Les mots d’ordre du PVL Suisse pour les votations du 29 novembre 2026
- Financement complémentaire de l’AVS : OUI
- Initiative sur les feux d’artifice : OUI
- Initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés » : NON
- Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) : OUI
