L’initiative dite « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » veut supprimer la pénalisation du mariage tout en inscrivant dans la Constitution fédérale le principe de l’imposition commune des couples mariés. Leurs revenus seraient ainsi additionnés, sans que cela n’entraîne de désavantage fiscal par rapport aux personnes non mariées.
La manière dont l’initiative serait concrètement mise en œuvre reste ouverte : un modèle de splitting ou un calcul alternatif de l’impôt seraient par exemple envisageables.
L’initiative va à l’encontre de la décision prise par le peuple en mars 2026 en faveur de l’imposition individuelle.
Celle-ci prévoit que chaque personne paie des impôts sur son propre revenu et sa propre fortune, indépendamment de son état civil. Les personnes mariées seront ainsi imposées de la même manière que les personnes non mariées.
Le PVL s’est fortement engagé en faveur de l’imposition individuelle et rejette clairement cette initiative.
